Conditions générales de vente
Domaine d’application
Dans l’industrie graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes s’appliquent, sauf si d’autres accords ont été conclus par écrit.
Elles doivent être portées à la connaissance du client lors de l’établissement de l’offre.
Offres
Sauf indication contraire, les calculs de prix dans les offres reposent sur des documents et des données complets et appropriés pour le calcul, ainsi que sur des indications de contenu, d’état et de dimensions contraignantes et désignées sans équivoque.
Les offres établies sur la base de documents imprécis ou non encore disponibles n’ont qu’un caractère indicatif et non contraignant. Dans l’intérêt de l’imprimeur, toutes les offres et confirmations de commande doivent être remises par écrit.
Pour les offres à durée indéterminée, le prix fixe expire après 90 jours.
Contenu du contrat d’impression
L’imprimeur s’engage à réaliser l’imprimé commandé et le donneur d’ordre à payer tous les frais occasionnés. En font également partie les frais de production de films ou de traitement de données, qui peuvent être indiqués séparément. L’imprimeur n’est toutefois pas tenu de remettre ces films, données, documents de travail et outils, à moins que cela ne soit expressément convenu dans le contrat d’impression.
Prix
Sauf accord contraire, les prix offerts ou confirmés sont des prix nets, TVA en sus. Les éventuels frais de transport doivent être indiqués séparément.
Ils s’entendent sous réserve d’éventuelles majorations du prix des matériaux ou d’augmentations de salaires prévues par les conventions collectives de travail, qui peuvent intervenir avant la fin de la commande et dont les conséquences sur les prix doivent être communiquées au client.
Commandes pour des tiers
Si le donneur d’ordre souhaite conclure la commande d’impression pour le compte d’un tiers ou dans le but de facturer un tiers, il reste partie contractante de l’imprimeur et donc débiteur en ce qui concerne le paiement ; à moins qu’il ne se soit identifié par écrit comme représentant autorisé du tiers lors de la conclusion du contrat.
Délais de livraison
Les délais de livraison fermement garantis ne sont valables que si les documents nécessaires (modèles d’images et de textes, films, manuscrits ou données, bons à tirer, etc.) parviennent à l’imprimeur à la date convenue. Les délais de livraison convenus commencent à courir le jour de la réception des documents d’impression par l’imprimeur et se terminent le jour où les imprimés quittent l’imprimerie. Si le bon à tirer n’est pas délivré dans le délai fixé, l’imprimeur n’est plus lié par le délai de livraison convenu. Les dépassements de la date de livraison ou le non-respect du délai de livraison pour lesquels l’Imprimeur n’est pas responsable (p. ex. perturbations de l’entreprise causées par des arrêts de travail ou des grèves, lock-out, manque d’électricité, manque de matières premières ainsi que tous les cas de force majeure) n’autorisent pas le client à résilier le contrat ou à rendre l’Imprimeur responsable des dommages éventuellement subis.
En cas de dépassement des délais, l’imprimeur est responsable au maximum à hauteur de la valeur de la marchandise et uniquement si une confirmation écrite des délais a été fournie.
Retard de réception
Si le donneur d’ordre ne prend pas livraison des marchandises dans un délai raisonnable après l’avis d’achèvement, l’imprimeur est en droit de facturer les marchandises et de les stocker lui-même ou de les entreposer à l’extérieur aux frais et aux risques du donneur d’ordre.
Esquisses et projets
Les esquisses, projets, propositions de conception, originaux et travaux photographiques sont facturés, même si aucune commande d’impression correspondante n’est passée.
Droits d’auteur
Les droits d’auteur sur les prestations créatives et de conception sont régis par les dispositions légales. Toute autre utilisation nécessite l’accord explicite de l’imprimeur.
Droits de propriété sur les données et droits d’auteur du donneur d’ordre
Les éventuels droits de propriété sur les données et les droits d’auteur du donneur d’ordre sont préservés. Le donneur d’ordre n’a toutefois aucun droit à ce que les données mises à disposition soient conservées ou remises, sauf si cela est expressément convenu dans le contrat d’impression.
Droit de reproduction
La reproduction et l’impression de tous les modèles d’images et de textes, échantillons et autres mis à disposition de l’imprimeur par le donneur d’ordre sont effectuées à condition et en supposant que le donneur d’ordre possède les droits de reproduction correspondants. Cela vaut également pour les données d’archives enregistrées et leur réutilisation.
Documents de reproduction, outils
Les documents de travail (prises de vue photographiques, films, données, composition, montages, plaques d’impression, etc.) et les outils (formes de découpe, plaques de gaufrage, etc.) créés par une imprimerie restent la propriété de l’imprimerie.
Dépenses supplémentaires
Le surcroît de travail occasionné par le client ou son intermédiaire mandaté par rapport à l’offre (comme la mise au point ou la révision des modèles et des manuscrits, le traitement supplémentaire des supports de données ou des données texte/image ainsi que les documents défectueux, manquants ou mal adaptés à la reproduction) sera facturé en sus.
Corrections d’auteur
Les corrections d’auteur (modifications ultérieures de textes, changements d’images, modifications de la mise en page et autres) ne sont pas comprises dans les prix offerts et sont facturées en sus en fonction du temps passé.
Tolérances usuelles dans la branche
Les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, en particulier la précision de coupe, la fidélité de la reproduction à l’original, la valeur tonale et la qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.), demeurent réservées. Dans la mesure où des tolérances sont imposées à l’imprimeur par ses fournisseurs, elles s’appliquent également au client de l’imprimeur.
Livraison en plus ou en moins
Sauf convention contraire, les livraisons en plus ou en moins jusqu’à 10 % de la quantité commandée – jusqu’à 20 % en cas de fabrication spéciale du matériel – ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. La quantité effectivement livrée sera facturée.
Matériel fourni par l’acheteur
Le matériel fourni par le client doit être livré à l’imprimeur franco domicile. Le client est responsable de tous les dommages pouvant résulter d’une éventuelle inadéquation du matériel (qualité et quantité). Cela comprend également un stockage du matériel aux frais et aux risques du donneur d’ordre.
Commandes sur appel
Les frais supplémentaires engendrés par les commandes sur appel pour l’utilisation de l’entrepôt et les intérêts du capital engagé dans la commande (travail, matériel) sont à la charge du client.
Livraisons, emballage
En cas de livraison de la marchandise en un seul envoi à un endroit en Suisse (gare de plaine), les frais d’emballage et de transport sont inclus dans le prix (à l’exception des petites et très petites commandes). Les modes d’expédition différents sont facturés à l’acheteur en fonction des frais engagés. Les palettes, conteneurs et caisses sont échangés ou facturés au prix coûtant s’ils ne sont pas retournés en bon état et franco dans les 4 semaines suivant la réception de l’envoi.
Réclamation pour défauts
Les travaux livrés par l’imprimerie doivent être contrôlés à la réception. Les éventuelles réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites au plus tard dans les 8 jours suivant la réception, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, le dommage sera réparé dans un délai raisonnable.
Limitations de responsabilité
Les manuscrits, données, films, originaux, photographies, etc. remis à l’imprimeur ainsi que les imprimés en stock ou autres objets apportés sont traités avec le soin habituel. Sauf accord écrit particulier, le client doit assurer ou supporter lui-même les risques supplémentaires. Sous réserve des dispositions contraignantes de la loi sur la responsabilité du fait des produits du 1.1.1994, toute responsabilité dépassant la valeur de la commande pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultant de défauts est exclue vis-à-vis du consommateur final.
Pour les données électroniques et la reprise de données
L’imprimeur n’assume aucune responsabilité pour les données livrées par le client dont le contenu est erroné ou incomplet. De même, toute responsabilité est déclinée si les données livrées ne peuvent pas être traitées ou utilisées de manière standard et qu’il en résulte des défauts qualitatifs du produit imprimé. L’imprimeur décline toute responsabilité en cas de perte de données livrées et devant être traitées. La responsabilité de l’Imprimeur se limite aux erreurs qu’il a causées et qui sont dues à une négligence grave. Lors de la livraison ou du retour au client d’informations de composition/d’images créées et traitées électroniquement, une impression complète des données sur papier est fournie.
Documents de contrôle et de vérification
Le donneur d’ordre est tenu de vérifier que les documents de contrôle et de vérification (épreuves, copies, fichiers, etc.) qui lui ont été envoyés avant la finalisation de la commande ne comportent pas d’erreurs et de les retourner dans le délai convenu, accompagnés du bon à tirer et d’éventuelles instructions de correction. L’imprimeur n’est pas responsable des erreurs qui ont échappé au client. Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par écrit par le donneur d’ordre dans les 24 heures, faute de quoi aucun effet juridique ne peut en être déduit. Si le donneur d’ordre renonce à la soumission de documents de contrôle et de vérification, il en assume l’intégralité des risques.
La responsabilité de l’imprimeur se limite à une faute grave.
Archivage des documents de travail
Les données sont archivées pendant trois ans. L’imprimeur n’a pas d’autre obligation d’archivage des documents de travail (données, films, etc.), à moins que cela ne soit expressément convenu. Si le contrat d’impression est en outre complété par un contrat d’archivage, l’archivage se fait aux risques du donneur d’ordre et est facturé en sus. L’imprimeur décline toute responsabilité en cas de perte de données, de perte ou de détérioration de films ou d’autres documents de travail.
Lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution pour les deux parties est le lieu d’impression. Sauf accord contraire, les tribunaux ordinaires du lieu d’impression sont compétents pour trancher les litiges.
Le droit suisse est applicable.
Reconnaissance
La passation d’une commande d’impression implique la reconnaissance des présentes conditions générales de vente par le client.
von Ah Druck AG, Sarnen 2024